Instauration du bail commercial
Le 1er juillet 1886, une loi fondamentale crée le contrat de bail pour les locaux professionnels, apportant ainsi une plus grande stabilité aux entrepreneurs.
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Chaque aspect du marché local décrypté pour vous
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Grandes dates de l'histoire du logement en France
Le 1er juillet 1886, une loi fondamentale crée le contrat de bail pour les locaux professionnels, apportant ainsi une plus grande stabilité aux entrepreneurs.
En 1948, une législation majeure est votée afin de développer massivement la construction de logements sociaux (HLM), face à la pénurie d'habitations d'après-guerre.
La loi de 1968 impose la fourniture de diagnostics techniques lors de la vente d'un bien, renforçant la transparence des transactions immobilières.
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) est fondée pour faciliter l'accès à la propriété foncière et bâtie dans les campagnes.
Le 10 juillet 1989, une loi refond en profondeur le cadre de la copropriété, consolidant les droits des copropriétaires et optimisant la gestion des ensembles immobiliers.
Le DPE devient une exigence pour toute transaction de vente ou de location immobilière, stimulant la prise de conscience sur l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les ARI sont instituées pour améliorer la régulation du marché immobilier et prévenir les pratiques abusives dans le secteur.
Ce qu'il faut retenir de nos récentes analyses
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Achat d'un appartement à Nice est une démarche passionnante, mais parfois déroutante. Ce marché dyna...
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Les analyses des micro-marchés m'ont aidé à cibler mes recherches sur Six-Fours et les environs. Les informations sur les prix au mètre carré se sont avérées d'une aide précieuse dans ma décision d'acquisition.
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Nos analyses s'appuient sur les informations publiques fournies par les notaires français, les statistiques de la Demande de Valeurs Foncières (DVF), ainsi que sur une veille constante du marché local. Toutes nos sources sont clairement identifiées et vérifiées pour assurer la fiabilité des données.
Absolument. L'ensemble de nos articles concernant les démarches administratives et juridiques est révisé régulièrement afin d'intégrer les dernières évolutions législatives. En cas de changement réglementaire significatif, nous publions rapidement un article d'actualité pour en informer nos lecteurs.